Conditions Générales d'Utilisation
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application Sites/Commerces (ci-après "l'Application"), un service de création de sites e-commerce assistée par intelligence artificielle.
En utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
2. Description du Service
L'Application propose un service de création de sites e-commerce assistée par intelligence artificielle, destiné aux entrepreneurs souhaitant développer leur présence en ligne sans connaissances techniques préalables en informatique.
3. Utilisations Interdites
L'Application ne peut en aucun cas être utilisée pour créer des sites proposant :
- La vente de substances illégales ou de drogues
- La vente de médicaments sans autorisation appropriée
- La vente d'armes ou de munitions
- La promotion ou la vente de services à caractère sexuel
- Le trafic d'êtres humains
- Le commerce d'organes
- Tout autre contenu illégal selon la législation en vigueur
4. Responsabilité des Transactions
4.1 Rôle de l'Application
L'Application agit uniquement en tant que fournisseur de solution technique permettant la création de sites e-commerce. Elle n'intervient pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs.
4.2 Responsabilité du Vendeur
Le vendeur est seul responsable :
- De la légalité des produits et services proposés
- De la qualité des produits vendus
- Du respect des obligations légales liées à son activité commerciale
- Du traitement des commandes et des expéditions
- Du service après-vente
- Du respect des droits des consommateurs
5. Obligations des Utilisateurs
En utilisant l'Application, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les lois et réglementations en vigueur
- Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses
- Protéger vos identifiants de connexion
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
6. Protection des Données
L'Application s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données.
7. Modifications des CGU
L'Application se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou lors de leur prochaine connexion à l'Application.
8. Résiliation
L'Application se réserve le droit de résilier l'accès de tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
9. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
10. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@example.com
Dernière mise à jour : 07/05/2025